Admissibilité

Entreprises existantes ayant, sans discontinuité, changé de propriétaire majoritaire (50 % + 1) dans la période s’échelonnant du 1^er janvier 2011 au 19 mars 2012.

Entreprises inactives qui ont fait l’objet, dans la période s’échelonnant du 1^er janvier 2011 au 19 mars 2012, d’une reprise par un ou des nouveaux propriétaires (propriété de 50 % + 1).

Note : l’achat d’un immeuble et de l’ensemble des équipements, en soi, n’est pas considéré comme une transmission d’entreprise ; il faut aussi prendre en compte les emplois liés, la clientèle et le secteur d’activités.

Toute personne (ou groupe de personnes) âgée d’au moins 18 ans, résidant au Québec et ayant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, qui est parvenu à détenir au moins la majorité (50 % + 1) de la propriété de l’entreprise dans la période s’échelonnant du 1^er janvier 2011 au 19 mars 2012 et qui exerce un rôle actif dans sa direction et son opération.